Politique de remboursement
Politique de retour, d’échange et de remboursement — Morphéokids
1. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour exercer ce droit, écrivez-nous à contact@morpheokids.com en indiquant votre numéro de commande. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant votre demande, à l’adresse suivante :
Morphéokids, 9 rue du Guerrier Franc, 45300 Ascoux, France.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné.
2. Garantie « 30 nuits pour trouver la bonne taille »
En plus du droit de rétractation, vous disposez de 30 nuits à compter de la réception pour vérifier que la hauteur de l’oreiller convient à votre enfant.
- Échange de taille sans retour : si la hauteur ne convient pas, nous vous envoyons gratuitement l’oreiller dans une autre taille, et vous gardez le premier.
- Remboursement si aucune taille ne convient : si, après l’échange, aucune taille ne convient à votre enfant, nous vous remboursons l’oreiller. Il doit être retourné propre, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les frais de retour sont à votre charge.
- Conditions : un échange par commande, demandé dans les 30 nuits par e-mail à contact@morpheokids.com, avec votre numéro de commande et une photo de votre enfant allongé sur le côté sur l’oreiller. Cette garantie concerne l’oreiller uniquement : les taies n’en font pas partie.
3. Programme « Il grandit »
Votre enfant a grandi et a besoin de la taille au-dessus ? Vous bénéficiez de -20 % sur l’oreiller de la taille supérieure. Pour recevoir votre code, écrivez à contact@morpheokids.com avec votre numéro de commande. Le code est valable une fois par oreiller acheté.
4. Produit défectueux ou abîmé à la réception
Envoyez-nous une photo du produit et du colis dans les 7 jours suivant la réception. Nous vous envoyons gratuitement un produit de remplacement, sans que vous ayez à retourner le premier. Ce délai sert uniquement à traiter votre demande plus vite : il ne limite pas vos garanties légales (article 5).
5. Garanties légales
Indépendamment des garanties commerciales ci-dessus, vous bénéficiez :
- de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Morphéokids, 9 rue du Guerrier Franc, 45300 Ascoux, France — contact@morpheokids.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom et adresse du consommateur :
Signature (en cas de notification sur papier) :
Date